Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Par Laura TEULE le 05/11/2018
Aux termes d'un arrêt rendu le 6 septembre 2018, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Grenoble d'avoir prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties. Elle se prononce dans les termes suivants : "Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient ni ... Lire la suite >